Détail des oeuvres
Convention collective de travail n°102 bis modifiant la convention collective de travail n°102 concernant le maintien des droits des travailleurs en cas de changement d'employeur du fait d'une réorganisation judiciaire par transfert sous autorité de justi
Auteurs de l'oeuvre :
Fédération des entreprises de Belgique
Boerenbond belge Fédération wallonne de l'agriculture Unisoc Confédération des syndicats chrétiens (Belgique) Fédération générale du travail de Belgique Centrale générale des syndicats libéraux de Belgique (1939-....) UNIZO Union des classes moyennes (Belgique) Conseil national du travail (Belgique)
Type d'oeuvre :
Texte de loi
Nature de l'oeuvre :
Oeuvre
Date de l'oeuvre :
27 septembre 2016
Sujet de l'oeuvre :
La présente convention collective de travail modifie la CCT n° 102 du 5 ocotbre 2011 qui avait pour objet en premier lieu de régler le maintien des droits des travailleurs concernés par un transfert sous autorité de justice dans tous les cas de changement d'employeur du fait d’un transfert sous autorité de justice de tout ou partie de l'entreprise ou de ses activités visé aux articles 59 à 70 de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises.
Complétude visée :
Oeuvre finie
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