Détail des oeuvres
Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/4
Auteurs de l'oeuvre :
Type d'oeuvre :
Texte de loi
Nature de l'oeuvre :
Oeuvre
Date de l'oeuvre :
2016
Sujet de l'oeuvre :
RGPD
Complétude visée :
Oeuvre finie
Histoire de l'oeuvre :
Signature : 2016-04-27
Entrée en vigueur : 2018-05-25
Contexte de l'oeuvre :
Forme de l'oeuvre : Règlement européen
Commentaire de l'oeuvre :
ELI : http://data.europa.eu/eli/reg/2016/679/oj. - Publiée au Journal officiel de l'Union européeenne (JO L 119 du 4 mai 2016).
Autorités liées :
Note :
Forme(s) rejetée(s) :
Règlement général de protection des données français RGPD Regulation (EU) 2016/679 of the European parliament and of the Council of 27 April 2016 on the protection of natural persons with regard to the processing of persona |
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