Titre : | Le règlement collectif de dettes : guide pratique |
Auteurs : | Marie-Cécile Flament, Auteur |
Mention d'édition : | 2e édition |
Editeur : | Bruxelles : Politeia |
Année de publication : | 2018 |
Collection : | Guide pratique |
Présentation physique : | 189 p.21 cm |
ISBN/ISSN/EAN : | 978-2-509-03161-7 |
Mots clés : |
Surendettement -- Belgique
Plans de redressement -- Belgique Dettes -- Allègement -- Belgique Guides pratiques |
Résumé : |
Cet ouvrage, à destination des personnes et services qui pratiquent au quotidien le règlement collectif de dettes, est un guide qui explique pas à pas la procédure depuis la rédaction de la requête introductive jusqu'à sa clôture.
Chacun y tro[...]
Cet ouvrage, à destination des personnes et services qui pratiquent au quotidien le règlement collectif de dettes, est un guide qui explique pas à pas la procédure depuis la rédaction de la requête introductive jusqu'à sa clôture.
Chacun y trouvera la réponse aux questions sur les effets et conséquences de la loi, par la rédaction des divers actes de procédure, ainsi que sur le rôle des parties intervenantes. De la jurisprudence et des exemples concrets permettent d'appréhender au mieux les définitions et les concepts juridiques plus abstraits. La procédure de règlement collectif de dettes est organisée par la loi du 5 juillet 1998. L'idée de ce texte est d'apporter une réponse curative globale au surendettement défi ni comme l'incapacité durable de faire face à ses obligations financières. [Présentation par le site internet de l'éditeur] |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité | Fonds spéciaux | Note publique |
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5000352050 | 3662 (493) FLAM R | Papier | Bibliothèque Centrale | Libre accès | En rayon Disponible |