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Résumé :
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1. Affaire UNIS : octroyer des droits exclusifs par la négociation collective requiert-il une mise en concurrence ? (Jean-Benoît Maisin)
À partir d'un commentaire de l'arrêt UNIS (C-25/14) de la CJUE traitant de la conformité avec le droit eur[...]
1. Affaire UNIS : octroyer des droits exclusifs par la négociation collective requiert-il une mise en concurrence ? (Jean-Benoît Maisin)
À partir d'un commentaire de l'arrêt UNIS (C-25/14) de la CJUE traitant de la conformité avec le droit européen d'une convention collective instaurant un plan de pension complémentaire, l'auteur retrace l'élaboration par la Cour des principes généraux de non-discrimination et de transparence. La question de leur applicabilité aux pratiques de négociation collective est posée et pourrait remettre en cause de nombreux procédés nationaux.
2. Le respect du salaire minimum dans les marchés publics : des arrêts Rüffert, Bundesdruckerei et Regiopost de la Cour de justice de l'Union européenne à la transposition des directives de 2014 (Elisabeth Willemart)
L'auteur expose comment la Cour de justice a admis et comment les directives de 2014 et leur toute récente transposition imposent que les pouvoirs adjudicateurs n'attribuent leurs marchés publics qu'à des entreprises respectueuses du salaire minimum applicable en Belgique.
3. Créer et organiser des services publics économiques aujourd'hui : actualité des balises nationales et européennes (Pierre-Olivier de Broux & Pauline Lagasse)
Au travers du passage en revue de la jurisprudence européenne et des décisions récentes de la Commission européenne, l'étude fait la synthèse des évolutions récentes des pratiques belges en matière de "services d'intérêt économique général", au sens de l'article 106, § 2 du TFUE, pour évaluer la marge de manoeuvre mais aussi les contraintes imposées à la création et à l'organisation de tels services.
4. Les pouvoirs publics, désarmés face aux fermetures d'entreprises ? (Christophe Thiebaut)
La contribution tente de faire le point sur cette épineuse question qui met en cause divers droits et libertés fondamentaux, à l'instar du droit de propriété ou encore de la liberté d'entreprendre. Les pouvoirs publics peuvent-ils s'approprier des outils industriels privés délaissés au travers du mécanisme de l'expropriation ou par le biais d'autres mesures ?
[Présentation par le site internet de l'éditeur]
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