Titre : | Le statut unique |
Auteurs : | Catherine Legardien, Auteur Peggy Criel, Auteur |
Editeur : | Malines, Liège, Waterloo... : Wolters Kluwer |
Année de publication : | 2014 |
Collection : | Entreprise et droit social, 2014-3 |
Présentation physique : | 96 p.21 cm |
ISBN/ISSN/EAN : | 978-90-465-6274-1 |
Mots clés : |
Droit du travail -- Belgique
Travailleurs -- Statut juridique -- Belgique |
Note générale : | À jour jusqu’au 10 juin 2014 |
Résumé : |
Le statut unique et son impact pratique.
La distinction entre les ouvriers et les employées, sur laquelle repose le droit du travail en Belgique, n’est plus justifiée aujourd’hui. C’est la conclusion à laquelle la Cour constitutionnelle est arr[...]
Le statut unique et son impact pratique.
La distinction entre les ouvriers et les employées, sur laquelle repose le droit du travail en Belgique, n’est plus justifiée aujourd’hui. C’est la conclusion à laquelle la Cour constitutionnelle est arrivée pour les délais de préavis et le jour de carence. A la suite d’un ultimatum qu’elle a posé au législateur pour supprimer cette différence de traitement, a été publiée au Moniteur Belge la loi du 26 décembre 2013 concernant l’introduction d’un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui ce concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d’accompagnement. Outre des délais de préavis identiques pour les deux catégories de travailleurs ainsi que la suppression du jour de carence, cette loi a introduit d’importantes modifications aux règles régissant la relations de travail : suppression de la période d’essai, possibilité de rompre un contrat à durée déterminée moyennant la prestation d’un préavis, nouveau régime de reclassement professionnel,… Ces mesures sont entrées en vigueur le 1er janvier 2014. Par ailleurs, la convention collective de travail n°109 concernant la motivation du licenciement, conclue par les partenaires sociaux dans le cadre de la réforme relative au statut unique, prévoit, pour tout licenciement notifié à partir du 1er avril 2014, le droit pour le travailleur de connaître les motifs qui ont conduit à son licenciement et d’obtenir une indemnisation en cas de licenciement manifestement déraisonnable. Par ses nombreux exemples, schémas et tableaux, le présent ouvrage offre une approche didactique et facilite la mise en application de ces nouvelles mesures. Il se veut un outil pratique répondant à de nombreuses questions concrètes susceptibles de surgir dans la gestion quotidienne du personnel. [Présentation par le site internet becompta.be] |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité | Fonds spéciaux | Note publique |
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5000342694 | 3492 (493) LEGA S | Papier | Bibliothèque Centrale | Libre accès | En rayon Disponible |
Documents numériques (1)
eBook (pour les juristes du SPW) URL |