Titre : | Permis de location : applicable à partir du 1er octobre 1998 aux logements collectifs et aux petits logements individuels |
Auteurs : | Ministère de la Région wallonne, Direction générale de l'aménagement du territoire, du logement et du patrimoine, Auteur |
Editeur : | Namur, Jambes : Service public de Wallonie, Direction générale opérationnelle de l'aménagement du territoire, du logement, du patrimoine et de l'énergie |
Année de publication : | 1997 |
Présentation physique : | 8 p.30 cm |
Mots clés : |
LOCATION *
HABITAT - LOGEMENT CH WALLONIE GEO LIVRE DT PERMIS DE LOCATION CD CADRE JURIDIQUE - LEGISLATION - REGLEMENTATION CH LOGEMENT EN LOCATION * |