Titre :
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Hervorming van het strafprocesrecht : voorontwerp... bijgewerkt na raadplegingen (1995)=avant-projet de loi relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction remanié après consultations (1995)
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Titre autre langue:
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Réforme de la procédure pénale
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Auteurs :
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Belgique, Commission pour le droit de la procédure pénale, Auteur
Michel Franchimont, Metteur en scène, réalisateur
Melchior Wathelet, Préfacier, etc.
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Editeur :
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Anvers : Maklu
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Autre Editeur :
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Liège : Collection scientifique de la Faculté de droit de Liège
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Année de publication :
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1995
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Présentation physique :
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IX, IX, 149, 149 p.24 cm |
Note générale :
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Trois parties : Avant-projet de loi... ; Exposé des motifs ; Les dispositions du projet de loi intégrées à la législation actuelle
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