Titre : | L'information précontractuelle et la Commission d'arbitrage : commentaires de la loi du 2 avril 2014 portant insertion du Titre 2 du Livre X du Code de droit économique |
Auteurs : | Pierre Demolin |
Editeur : | Bruxelles : Larcier |
Année de publication : | 2014 |
Collection : | Les dossiers du Journal des tribunaux, ISSN 2030-8604, 95 |
Présentation physique : | 248 p.24 cm |
ISBN/ISSN/EAN : | 978-2-8044-7058-6 |
Mots clés : |
Concessions (commerce de détail) -- Droit
Entreprises communes Droit commercial -- Belgique Contrats -- Belgique Belgique. Commission d'arbitrage |
Résumé : | Quelles sont les obligations d'information qu'il convient de respecter avant de signer un contrat de partenariat commercial (franchise, agence, concession) pour en éviter la nullité ? Quelles sont les obligations d'information qu'il convient de respecter avant de signer un contrat de partenariat commercial (franchise, agence, concession) pour en éviter la nullité ? |
Exemplaires (2)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité | Fonds spéciaux | Note publique |
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5000342764 | STRADA LEX | En ligne (à supprimer) | Bibliothèque Centrale | Documents numériques | Consultable sur place Exclu du prêt | ||
5000342763 | 3477 (493) DEMO I | Papier | Bibliothèque Centrale | Libre accès | En rayon Disponible |