Titre : | Le droit d'alerte : signaler, traiter, protéger - étude adoptée le 25 février 2016 |
Auteurs : | France, Conseil d'État |
Editeur : | Paris, Aubervilliers : La Documentation française |
Année de publication : | 2016 |
Collection : | Les études du Conseil d'État |
Présentation physique : | 133 p.25 cm |
ISBN/ISSN/EAN : | 978-2-11-145035-6 |
Mots clés : |
Alerte professionnelle -- Droit -- France
Divulgation d'informations -- Droit -- France |
Résumé : | C'est à partir de 2007, sous l'influence des règles internationales et après plusieurs affaires retentissantes, que des dispositions législatives éparses ont été adoptées pour protéger les personnes émettant des alertes en matière de corruption,[...] C'est à partir de 2007, sous l'influence des règles internationales et après plusieurs affaires retentissantes, que des dispositions législatives éparses ont été adoptées pour protéger les personnes émettant des alertes en matière de corruption, de fraude fiscale ou de protection de la santé et de l'environnement. Le Conseil d'État dresse un bilan critique de ces dispositifs, qui restent peu utilisés, ne forment pas un ensemble cohérent et sont insuffisamment précis quant à la définition du lanceur d'alerte et aux procédures à mettre en oeuvre. Ils ne garantissent pas une protection efficace aux lanceurs d'alerte et ne permettent pas de bien concilier les droits que ces dispositions instituent avec d'autres droits ou obligations (secrets protégés, droits des personnes visées par des alertes abusives). Le Conseil d'État présente ici quinze propositions pour améliorer et faciliter l'accès à ces dispositifs, publics ou privés. Il préconise l'adoption d'un socle de dispositions communes applicables à toute personne qui, confrontée à des faits constitutifs de manquement grave à la loi ou porteurs de risques graves, décide librement et en conscience de lancer une alerte dans l'intérêt général. Ce socle commun repose sur des procédures graduées, sécurisées et largement accessibles. Le Conseil d'État recommande également d'assurer un traitement effectif de l'alerte, notamment par la création d'un portail unique des alertes, et de protéger plus efficacement les lanceurs dalerte comme les personnes qui seraient la cible d'alertes abusives ou malveillantes. |
En ligne : | http://www.conseil-etat.fr/Media/CDE/Francais/Documents/Etudes-et-publications/etude-le-droit-d-alerte |
Exemplaires (2)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité | Fonds spéciaux | Note publique |
---|---|---|---|---|---|---|---|
5000351307 | WEB - OPEN ACCESS | En ligne (à supprimer) | Bibliothèque Centrale | Documents numériques | Consultable sur place Exclu du prêt | ||
5000347209 | 3430 (493) FRAN D | Papier | Bibliothèque Centrale | Libre accès | En rayon Disponible |