Titre : | La directive 2004/35 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux : Un droit de compromis pour une responsabilité nouvelle |
Auteurs : | Pascale Steichen, Auteur |
Année de publication : | 2005 |
Présentation physique : | 18 p. (pp.45-62) |
Mots clés : | Responsabilité pour dommages à l'environnement |
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