| Titre : | Le nouveau statut administratif des étrangers : loi du 15 décembre 1980 |
| Auteurs : | François Rigaux, Auteur Belgique, Loi - 1980-12-15, Auteur |
| Editeur : | Bruxelles : Larcier, Ferdinand |
| Année de publication : | 1981 |
| Présentation physique : | 64 p.24 cm |
| Note générale : | Extrait du "Journal des tribunaux". - Table des textes cités. Table alphabétique |
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