Titre : | Procédure budgétaire : loi du 28 juin 1963 modifiant et complétant les lois sur la comptabilité de l'Etat, modifiée par laloi du 28 juin 1989 |
Auteurs : | Belgique, Loi - 1963-1989, Auteur Belgique, Chambre des représentants, Auteur |
Editeur : | Bruxelles : Chambre des représentants |
Année de publication : | 1989 |
Collection : | Lois de base, 5 |
Présentation physique : | 47 p.19 cm |