Titre : | Dépenses électorales : limitation et contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux et communaux et pour l'élection directe des conseils de l'aide sociale |
Auteurs : | Belgique, Chambre des représentants, Auteur Belgique. Sénat, Auteur Belgique, Loi - 1994-07-07, Auteur |
Mention d'édition : | 2e éd |
Editeur : | Bruxelles : Chambre des représentants de Belgique |
Année de publication : | 1994 |
Présentation physique : | 2 vol.21 cm |
Est composé de : |