Titre : | Incapables majeurs : adaptation de la loi de 2013. Vente publique : Biddit, la procédure en ligne : Onbekwame meerderjarigen : aanpassing van de wet van 2013. Openbare verkoop : Biddit, de onlineprocedure |
Auteurs : | Tim Wuyts, Auteur Thomas Van Halteren, Auteur Laura Speltincx, Auteur |
Editeur : | Bruxelles, Brugge : La Charte = Die Keure |
Année de publication : | 2019 |
Collection : | Les dossiers du Journal des juges de paix et de police, 29 |
Présentation physique : | IX, 136 p.24 cm |
ISBN/ISSN/EAN : | 978-90-486-3649-5 |
Mots clés : |
Incapacité (droit) -- Belgique
Vente aux enchères -- Belgique |
Résumé : |
La législation sur les administrations a un impact important sur la vie d'un nombre croissant de personnes. La loi du 21 décembre 2018 est une tentative d'amélioration de cette législation. Si le but n'est que partiellement atteint, il s'agit to[...]
La législation sur les administrations a un impact important sur la vie d'un nombre croissant de personnes. La loi du 21 décembre 2018 est une tentative d'amélioration de cette législation. Si le but n'est que partiellement atteint, il s'agit tout de même d'une initiative importante. Le Professeur Tim Wuyts (qui a collaboré à l'élaboration de la loi) et l'avocat Thomas Van Halteren commentent les modifications qui ont été introduites.
Il y a de plus en plus de vente publique de biens immobiliers qui recourent à la procédure de vente en ligne "Biddit". Laura Speltincx éclaire le rôle et les possibilités d'intervention du juge de paix dans ce type ventes publiques de biens appartenant à des personnes protégées. Cet ouvrage est inclus dans l'abonnement au Journal des Juges du Paix et de Police. [Présentation par le site internet de l'éditeur, octobre 2019] |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité | Fonds spéciaux | Note publique |
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BC000000011506 | 3476 (493) WUYT I | Papier | Bibliothèque Centrale | Libre accès | En rayon Disponible |
Documents numériques (1)
![]() eBook (pour les juristes du SPW) URL |