Titre : | Une réforme mineure du droit de vente est annoncée pour le 1er janvier 2023 |
Auteurs : | Marc Petit, Auteur |
Dans : | Actualités fiscales (20, 27/06/2022 - 2022) |
Présentation physique : | p. 2-4 |
Mots clés : | Droits d'enregistrement -- Bruxelles-Capitale (Belgique) |
Résumé : | Il s'agit d'un avant-projet d'ordonnance qui modifie le système actuel d'abattement des droits d'enregistrement lors de l'achat d'une résidence principale située en Région de Bruxelles-Capitale (19 communes). Il s'agit d'un avant-projet d'ordonnance qui modifie le système actuel d'abattement des droits d'enregistrement lors de l'achat d'une résidence principale située en Région de Bruxelles-Capitale (19 communes). |
Localisation du fascicule-source
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité | Fonds spéciaux | Note publique |
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gen021889 | SEGI A | Papier | Bibliothèque Centrale | Périodiques | Consultable sur place Exclu du prêt |