Titre : | La loi "pandémie" voit (enfin) le jour |
Auteurs : | Véronique Lafarque, Auteur |
Dans : | Bulletin juridique et social (n°678, 26/10/2021 - octobre 2021-1) |
Présentation physique : | p. 1 |
Mots clés : |
Gestion des situations d'urgence -- Belgique
Epidémies Police administrative -- Belgique Droit administratif Droit public |
Résumé : | Publiée au Moniteur belge du 20 août 2021, cette loi du 14 août 2021 a pour objet de fixer et d'encadrer les mesures de police administrative spéciales qui peuvent être arrêtées lors d'une situation d'urgence épidémique. Elle est entrée en vigu[...] Publiée au Moniteur belge du 20 août 2021, cette loi du 14 août 2021 a pour objet de fixer et d'encadrer les mesures de police administrative spéciales qui peuvent être arrêtées lors d'une situation d'urgence épidémique. Elle est entrée en vigueur le 4 octobre. |
Localisation du fascicule-source
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité | Fonds spéciaux | Note publique |
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gen020521 | GILS B | Papier | Bibliothèque Centrale | Périodiques | Consultable sur place Exclu du prêt |