| Titre : | Les pouvoirs d'enquête de l'administration : étude réalisée à la demande du Premier ministre |
| Auteurs : | France, Conseil d'État, Auteur France, Premier ministre, Instigateur |
| Editeur : | Paris : Conseil d'État |
| Année de publication : | 2021 |
| Présentation physique : | 273, 46 p.tableaux |
| Mots clés : |
Contrôle juridictionnel de l'administration -- France
Relations Administration-Usagers -- France Relations Administration-Usagers -- Droit -- France Administration publique -- Évaluation -- France |
| Note générale : | Étude adoptée par l’assemblée générale du Conseil d’État du 15 avril 2021 et publiée le 6 juillet 2021 |
| Résumé : | Le Conseil d’État publie aujourd’hui son étude sur les pouvoirs de contrôle et d’enquête de l’administration vis-à-vis des entreprises et des citoyens. Dans ce rapport, commandé par le Premier ministre, le Conseil d’État constate la stratifica[...] |
| Précision sur le document : | Rapport/Etude |
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