| Titre : | Le règlement collectif de dettes |
| Auteurs : | Isabelle Mestdagh, Auteur |
| Editeur : | Malines, Liège, Waterloo... : Wolters Kluwer |
| Année de publication : | 2021 |
| Présentation physique : | P. 254-327 |
| Mots clés : |
Dettes -- Droit -- Belgique
Dettes -- Allègement -- Belgique Créances -- Recouvrement -- Droit -- Belgique Surendettement -- Belgique Plans de redressement -- Belgique |
| Note générale : | Mise à jour n° 16 (mars 2021) de "Droit judiciaire : commentaire pratique" (Titre XII. Droit d'exécution. Chapitre 3). - À jour au 31 décembre 2020 |
| Résumé : | Les dispositions relatives au règlement collectif de dettes ont été insérées dans la cinquième partie du Code judiciaire sous les articles 1675/2 et suivants. Cette partie est relative aux saisies conservatoires, voies d’exécution et règlement c[...] |
| Note de contenu : | Introduction Section 1re. Dispositions générales Section 2. Les parties intervenantes Section 3. Procédure proprement dite – phase de plan Section 4. Dispositions communes au plan de règlement amiable et judiciaire Section 5. Fin de la[...] |
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