Titre : | Quiconque fait un faux pas, risque des amendes bien plus lourdes |
Dans : | Le Fiscologue (1699, 27/04/2021 - 23.04.2021) |
Présentation physique : | p. 6-9 |
Mots clés : | Droit fiscal -- Dispositions pénales -- Belgique |
Résumé : | Le Moniteur belge du 15 avril 2021 publie le décret flamand du 2 avril 2021 qui modifie sur certains points le code flamand de la fiscalité. La forte augmentation des amendes pénales maximales est particulièrement frapppante. Le Moniteur belge du 15 avril 2021 publie le décret flamand du 2 avril 2021 qui modifie sur certains points le code flamand de la fiscalité. La forte augmentation des amendes pénales maximales est particulièrement frapppante. |
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Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité | Fonds spéciaux | Note publique |
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gen019664 | VAND F | Papier | Bibliothèque Centrale | Périodiques | Consultable sur place Exclu du prêt |