Titre : | L'open data des décisions de justice |
Auteurs : | Mission d'étude et de préfiguration sur l'ouverture au public des décisions de justice (France), Auteur Loïc Cadiet, Directeur de publication, rédacteur en chef France, Ministre de la justice, Instigateur |
Editeur : | Paris : Ministère de la justice |
Année de publication : | 2017 |
Présentation physique : | 205 p. |
Mots clés : |
Données ouvertes -- France
Actes juridiques électroniques -- France Droit -- Informatique -- France |
Note générale : | Rapport de la Mission "open data" présidée par Loïc Cadiet, daté de novembre 2017, remis le 9 janvier 2018 à Nicole Belloubet, Ministre de la justice |
Résumé : |
La loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique a institué en ses articles 20 et 21 la mise à disposition du public à titre gratuit (en "open data") de l'ensemble des décisions de justice - judiciaires et administratives - en précisant qu[...]
La loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique a institué en ses articles 20 et 21 la mise à disposition du public à titre gratuit (en "open data") de l'ensemble des décisions de justice - judiciaires et administratives - en précisant qu'elle devrait se faire "dans le respect de la vie privée des personnes concernées" et être "précédée d'une analyse du risque de ré-identification des personnes".
Cette mission, composée de représentants des juridictions suprêmes, des juridictions du fond, de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et du Conseil national des barreaux a été lancée pour proposer des conditions d'application et les modalités d'ouverture au public des décisions de justice. L'open data des décisions de justice ouvre de puissantes perspectives d'évolution dans la façon dont la justice est rendue en permettant d’améliorer la qualité des pratiques juridictionnelles par l'analyse des décisions de justice, et de renforcer la connaissance de l’ensemble de la jurisprudence et son caractère prévisible. Le rapport formule des recommandations solides et engageantes pour la mise en œuvre normative et technique de cet open data dans la perspective : - de renforcer les techniques existantes dites de "pseudonymisation" des décisions, afin d’assurer la protection de la vie privée des personnes, qui est garantie par la loi pour une République numérique ; - d’instituer une régulation des algorithmes qui exploitent les données issues des décisions, afin d’assurer une transparence sur les méthodologies mises en œuvre ; - de définir les principes directeurs de l’architecture nouvelle de l’open data, en confiant la gestion des bases à la Cour de cassation et au Conseil d’Etat, ainsi que la mission essentielle de "pseudonymisation" des décisions collectées auprès des juridictions ; - d’exposer les principales possibilités de diffusion des décisions au public. [Extrait du communiqué de presse du Ministère de la justice, 9 janvier 2018] |
Note de contenu : |
Recommandations de la mission
Glossaire
Introduction
PARTIE 1. FINALITÉS, ENJEUX ET RISQUES DE L’OUVERTURE AU PUBLIC DES DÉCISIONS DE JUSTICE
Section I. L’accès effectif à l’information
Section II. L’enjeu de la protection de la vie privé[...]
Recommandations de la mission
Glossaire Introduction PARTIE 1. FINALITÉS, ENJEUX ET RISQUES DE L’OUVERTURE AU PUBLIC DES DÉCISIONS DE JUSTICE Section I. L’accès effectif à l’information Section II. L’enjeu de la protection de la vie privée des personnes Section III. De nouvelles perspectives économiques Section IV. L’enjeu pour les juridictions et les professions du droit Section V. Un défi normatif et technique PARTIE 2. CONDITIONS DE L’OUVERTURE AU PUBLIC DES DÉCISIONS DE JUSTICE Chapitre 1. La protection de la vie privée des personnes et des données à caractère personnel Section I. La diffusion des décisions de justice Section II. La réutilisation des décisions de justice Chapitre 2. Le retrait des noms des professionnels de justice dans les décisions diffusées au public Section I. Le nom des magistrats Section II. Le nom des autres professionnels Chapitre 3. La publicité des décisions de justice et l’accès aux décisions de justice Section I. Les règles de publicité des décisions de justice et d’accès aux décisions de justice Section II. L’articulation entre les règles de publicité et d’accès et la mise à disposition des décisions au public PARTIE 3. MODALITÉS DE L’OUVERTURE AU PUBLIC DES DÉCISIONS DE JUSTICE Section I. Les modalités actuelles de diffusion des décisions de justice Section II. Les modalités de diffusion des décisions dans le cadre de l’open data ANNEXES : Annexe 1. Tableau des dispositions établissant des exceptions à la publicité des décisions rendues en matière civile Annexe 2. Tableau des dispositions établissant des exceptions à l’accès et à la publicité des décisions rendues en matière pénale Annexe 3. Comptes rendus des auditions Annexe 4. Contributions écrites |
Précision sur le document : | Rapport/Etude |
Documents numériques (2)
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