Titre : | Violation d'un droit fondamental : pas d'exclusion automatique de la preuve |
Dans : | Le Fiscologue (1691, 02/03/2021 - 26.02.2021) |
Présentation physique : | p. 1-4 |
Mots clés : |
Droit fiscal -- Belgique
Preuve (droit) -- Belgique Impôt sur le revenu |
Résumé : | Le juge de fond doit procéder à une mise en balance des intérêts conformément à la "doctrine Antigone fiscale", même lorsqu'un droit fondamental a été violé. Le juge de fond doit procéder à une mise en balance des intérêts conformément à la "doctrine Antigone fiscale", même lorsqu'un droit fondamental a été violé. |
Localisation du fascicule-source
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité | Fonds spéciaux | Note publique |
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gen019324 | VAND F | Papier | Bibliothèque Centrale | Périodiques | Consultable sur place Exclu du prêt |