Titre : | Domaine public : la délivrance des titres d'occupation en vue d'une exploitation économique : analyse juridique |
Auteurs : | Jacques Barreteau, Auteur |
Dans : | La gazette des communes, des départements, des régions (n°8, 02/03/2021 - 2021) |
Présentation physique : | p. 54-55 |
Mots clés : |
Concessions (Droit administratif)
Domaine public -- Gestion -- France Occupation du domaine public Personnes publiques -- France |
Résumé : | La délivrance des titres d'exploitation domaniale en vue d'une exploitation économique est sujette depuis plus de 3 ans à une procédure de sélection préalable. A cette fin, les autorités françaises compétentes doivent mettre en oeuvre une public[...] La délivrance des titres d'exploitation domaniale en vue d'une exploitation économique est sujette depuis plus de 3 ans à une procédure de sélection préalable. A cette fin, les autorités françaises compétentes doivent mettre en oeuvre une publicité adaptée, prévoir un cahier des charges exprimant des objectifs et non des besoins et garantir l'efficacité de la procédure... |
Localisation du fascicule-source
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité | Fonds spéciaux | Note publique |
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gen019327 | JOAN G | Papier | Bibliothèque Centrale | Périodiques | Consultable sur place Exclu du prêt |