Titre : | Rapport d'évaluation de la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes |
Auteurs : | Alexandra Louis, Auteur France, Premier ministre, Instigateur |
Editeur : | Paris : Ministère de la justice |
Année de publication : | 2020 |
Présentation physique : | 210 p.ill., tableaux |
Mots clés : | Violence envers les femmes -- France |
Résumé : |
Ce rapport n’a pas vocation à lister de façon exhaustive tous les biais d’amélioration de la lutte contre les violences sexuelles et sexistes [dite loi Schiappa] mais de valoriser celles qui ont été mises en avant et partagées dans le cadre de l[...]
Ce rapport n’a pas vocation à lister de façon exhaustive tous les biais d’amélioration de la lutte contre les violences sexuelles et sexistes [dite loi Schiappa] mais de valoriser celles qui ont été mises en avant et partagées dans le cadre de l’évaluation de la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes.
Le rapport formule les recommandations suivantes : - créer deux infractions autonomes et distinctes des infractions actuelles de viol et d’agression sexuelle. Ces nouvelles infractions interdiraient par principe les relations sexuelles de majeurs avec des mineurs de moins de 15 ans. Il s'agirait pour l'une d'un crime s'il y a une pénétration sexuelle et d'un délit s'il n'y en a pas ; - renforcer l'éducation à la vie sexuelle et affective dans le cadre scolaire et périscolaire ; - consacrer dans la loi un mécanisme de prescription glissante pour mieux protéger les enfants des violences sexuelles et sexistes ; - renforcer la vérification des antécédents judiciaires pour toutes les personnes amenées à encadrer les enfants ; - refondre le délit d'exhibition sexuelle ; - mettre en place une campagne nationale de lutte contre les violences sexuelles et sexistes ; - créer un pictogramme dédié à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes et développer des circuits courts de signalements dans les transports ; - imposer des formations mutualisées entre les différents professionnels : policiers, gendarmes, magistrats, agents de transports, travailleurs sociaux, mais également avec les élus locaux permettrait d’améliorer la prise en charge des victimes sur tous les territoires ; - développer des lieux dédiés à l’accueil des victimes. [Présentation par le site internet vie-publique.fr, décembre 2020] |
Précision sur le document : | Rapport/Etude |
Documents numériques (1)
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