Titre : | Actualités du contrôle de l’administration par le juge de l’expropriation pour cause d’utilité publique |
Auteurs : | Marie Vanderheyden, Auteur Sophie Charlier, Auteur Michel Pâques, Auteur |
Année de publication : | 2020 |
Présentation physique : | P. 213-236 |
Mots clés : |
Expropriation -- Belgique
Expropriation -- Wallonie (Belgique) |
Note de contenu : |
- Section 1. Contours du contrôle de l’administration par le juge de l’expropriation pour cause d’utilité publique
- Section 2. Actualité du contrôle de l’administration par le juge de l’expropriation : le décret wallon du 22 novembre 2018 rela[...]
- Section 1. Contours du contrôle de l’administration par le juge de l’expropriation pour cause d’utilité publique
- Section 2. Actualité du contrôle de l’administration par le juge de l’expropriation : le décret wallon du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d’expropriation |
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