Réforme des législations relatives au bail à fe... Catalogue en ligne

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Publication Région wallonne

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Titre :	Réforme des législations relatives au bail à ferme : septembre 2020
Auteurs :	Service public de Wallonie, Direction de l'aménagement foncier rural, Auteur
Editeur :	Namur : Édiwall
Année de publication :	2020
Présentation physique :	36 p.ill.21 cm
Mots clés :	Baux ruraux -- Wallonie (Belgique) Fermage -- Wallonie (Belgique)
Résumé :	La réforme promulguée ce 2 mai 2019 par le Gouvernement wallon est une réforme substantielle. En effet, la loi sur le bail à ferme datait de 1969. Elle a été très partiellement revue en 1988 et n’avait plus connu d’évolution profonde depuis lors[...]