Titre : | Quelques rappels utiles en matière de droit social de la fonction publique |
Auteurs : | Zoé Trusgnach, Auteur |
Dans : | Bulletin juridique et social (n°655, 22/09/2020 - septembre 2020-1) |
Présentation physique : | p. 3 |
Mots clés : |
Droit administratif -- Belgique
Actes administratifs -- Belgique |
Résumé : | Dans trois arrêts récents, le Conseil d'Etat a eu l'occasion de rappeler le principe général du délai raisonnable, la motivation formelle des actes administratifs et la limitation dans le temps de la rétroactivité. Dans trois arrêts récents, le Conseil d'Etat a eu l'occasion de rappeler le principe général du délai raisonnable, la motivation formelle des actes administratifs et la limitation dans le temps de la rétroactivité. |
Localisation du fascicule-source
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité | Fonds spéciaux | Note publique |
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gen018394 | GILS B | Papier | Bibliothèque Centrale | Périodiques | Consultable sur place Exclu du prêt |