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Titre de série :
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La concrétisation des lois : rapport d'information
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N° de partie
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Tome I
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Titre :
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Rapport d'étape méthodologique
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Auteurs :
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France, Assemblée nationale. Mission d'information sur la concrétisation des lois, Auteur
Cécile Untermaier, Rédacteur
Jean-Noël Barrot, Rédacteur
Laurent Saint-Martin, Rédacteur
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Editeur :
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Paris : Assemblée nationale
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Année de publication :
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2020
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Collection :
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Les rapports d'information, 3227
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Présentation physique :
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142 p.ill., tableaux, schémas |
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Mots clés :
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Processus législatif -- France
Effectivité et validité du droit -- France
Lois -- Application -- France
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Note générale :
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Rapport daté du 21 juillet 2020
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Résumé :
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L’attention portée à la loi par le Parlement s’arrête trop souvent au moment du vote. Au titre de la Constitution de la Ve République, "faire exécuter" la loi relève certes de la compétence propre du Premier ministre et, par extension, du Gouver[...]
L’attention portée à la loi par le Parlement s’arrête trop souvent au moment du vote. Au titre de la Constitution de la Ve République, "faire exécuter" la loi relève certes de la compétence propre du Premier ministre et, par extension, du Gouvernement. Cette conception de la séparation des pouvoirs ne signifie pas pour autant que le Parlement doive se désintéresser de ce qu’il advient concrètement, une fois la loi promulguée, de la volonté qu’il exprime en légiférant. Le renforcement de la qualité et de la quantité des travaux d’évaluation des politiques publiques ex post menés au Parlement a constitué un progrès notable, tout comme l’amélioration des études d’impact ex ante.
La phase intermédiaire de la vie de la loi, en particulier l’appropriation des nouvelles règles par l’ensemble des parties prenantes (administrations, collectivités locales, entreprises, usagers...) constitue cependant à ce jour un véritable chaînon manquant des travaux d’évaluation et de contrôle, alors qu’elle apparaît déterminante pour appréhender la bonne application des mesures votées.
De plus, la fonction de parlementaire a connu une évolution majeure avec la réforme du non-cumul des mandats intervenue en 2014 et appliquée pour la première fois sous cette législature. Cette réforme, tout comme la suppression de la réserve parlementaire intervenue en 2017, ont toutefois contribué à distendre le lien qui unissait les parlementaires avec les citoyens et les élus locaux. Cet état de fait rend plus complexes la prise en considération des retours de terrain et le travail pédagogique d’explication des lois votées.
Dans ce contexte, la Conférence des Présidents a décidé, le 16 juillet 2019, de créer une mission d’information transpartisane sur la concrétisation des lois. Ce sujet présente deux aspects : l’application des lois au sens juridique du terme (publication des textes d’application, conformité de ceux-ci à la volonté du législateur) et la mise en œuvre de leurs dispositions sur le terrain (le cas échéant, au niveau local, par les services déconcentrés ou par les collectivités territoriales).
La première partie du rapport présente les outils dont disposent aujourd’hui les parlementaires pour contrôler et évaluer les lois et cherche à comprendre les raisons pour lesquelles certaines lois sont peu ou mal appliquées. La deuxième partie porte sur l’évaluation in itinere des politiques publiques et sur les outils dont pourraient être dotés les parlementaires pour jouer un rôle central dans cette évaluation aux côtés des administrations déconcentrées de l’État. La troisième partie se présente sous la forme d’un guide méthodologique, lequel a vocation à être complété et enrichi grâce au travail de terrain qui sera effectué par un grand nombre de membres de la mission au deuxième trimestre de cette année.
[Présentation par le site internet vie-publique.fr, juillet 2020]
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Note de contenu :
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I. Les outils de suivi de la bonne concrétisation des lois peuvent encore être renforcés
II. Repenser le rôle des parlementaires : pour une évaluation systématique in itinere de l’application des lois
III. Élaborer une méthodologie claire et c[...]
I. Les outils de suivi de la bonne concrétisation des lois peuvent encore être renforcés
II. Repenser le rôle des parlementaires : pour une évaluation systématique in itinere de l’application des lois
III. Élaborer une méthodologie claire et complète pour évaluer la bonne concrétisation des lois dans les territoires
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Précision sur le document :
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Rapport/Etude
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