Titre : | La Flandre s'adapte au nouveau CSA, modifie l'impôt de donation et le droit de vente, introduit une procédure de rectification et prévoit diverses mesures anti-fraude |
Auteurs : | Marc Petit, Auteur |
Dans : | Droits d'enregistrement (1/2019, 26/03/2019 - Mars 2019) |
Présentation physique : | pp. 1-12 |
Mots clés : |
Droits d'enregistrement -- Flandre (Belgique)
Sociétés -- Droit -- Belgique -- Codes (droit) |
Résumé : |
I. Nouveau code des sociétés et des associations (CSA)
II. Grandes lignes du décret flamand du 21 décembre 2018
III. Adaptations du C.F.F. au nouveau droit des sociétés
IV. Impôt de donation
V. Droit de vente
VI. Nouvelle procédure de recti[...]
I. Nouveau code des sociétés et des associations (CSA)
II. Grandes lignes du décret flamand du 21 décembre 2018 III. Adaptations du C.F.F. au nouveau droit des sociétés IV. Impôt de donation V. Droit de vente VI. Nouvelle procédure de rectification VII. Mesures de lutte contre la fraude fiscale |
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Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité | Fonds spéciaux | Note publique |
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