Titre : | Donations immobilières et donations mobilières : deuxième réforme wallonne réussie |
Auteurs : | Marc Petit, Auteur |
Dans : | Actualités fiscales (29, 06/09/2018) |
Présentation physique : | 6 p. |
Mots clés : |
Successions et héritages -- Belgique
Droits d'enregistrement -- Belgique |
Résumé : | Le législateur wallon a adopté le décret du 19 juillet 2018 portant des dispositions fiscales diverses. Les commentaires ci-après concernent les mesures fiscales en droits de succession et en droits d'enregistrement, en vigueur depuis le 3 septe[...] Le législateur wallon a adopté le décret du 19 juillet 2018 portant des dispositions fiscales diverses. Les commentaires ci-après concernent les mesures fiscales en droits de succession et en droits d'enregistrement, en vigueur depuis le 3 septembre 2018. |
Localisation du fascicule-source
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité | Fonds spéciaux | Note publique |
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gen014327 | SEGI A | Papier | Bibliothèque Centrale | Périodiques | Consultable sur place Exclu du prêt |