Titre : | La transmission de données relatives aux étudiants de l'Union européenne bénéficiant d'une aide sociale |
Auteurs : | Colette Durieux, Auteur |
Dans : | Memo des droits quotidiens (n° 42, 27/02/2010 - février 2010) |
Présentation physique : | 3 p. (pp. 12-14) |
Mots clés : |
Union européenne
Aide sociale -- Droit -- Belgique Étudiants Centres publics d'action sociale Étrangers (droit) -- Belgique |
Résumé : | Pour avoir droit au séjour en Belgique, les étudiants ressortissants de l'Union européenne doivent disposer de moyens de subsistance suffisants. Faire appel à l'aide du CPAS peut leur être préjudiciable dans la mesure où l'Office des étrangers e[...] Pour avoir droit au séjour en Belgique, les étudiants ressortissants de l'Union européenne doivent disposer de moyens de subsistance suffisants. Faire appel à l'aide du CPAS peut leur être préjudiciable dans la mesure où l'Office des étrangers est susceptible de mettre fin à leur droit de séjàur pour ce motif. Afin de vérifier si un étudiant de l'Union européenne bénéficie ou non d'une aide sociale, l'Office a dès lors accès à la Banque carrefour de la sécurité sociale. - p. 12. |
Localisation du fascicule-source
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité | Fonds spéciaux | Note publique |
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gen001896 | Memo des droits quotidiens | Papier | Bibliothèque Centrale | Périodiques | Consultable sur place Exclu du prêt |