Titre : | La nouvelle loi sur la copropriété d'appartements : plus de 200 questions et réponses pour la pratique quotidienne |
Auteurs : | Christophe Robbe, Auteur Jean Eylenbosch, Auteur Leo Goovaerts, Préfacier, etc. |
Editeur : | Bruxelles : Auxis |
Année de publication : | 1994 |
Présentation physique : | 268 p.26 cm |
Mots clés : |
LOCATAIRE *
PROPRIETAIRE * CADRE DE REFERENCE DU DROIT * HABITAT - LOGEMENT CH APPARTEMENT * BELGIQUE GEO LIVRE DT CADRE JURIDIQUE - LEGISLATION - REGLEMENTATION CH COPROPRIETE * |
Résumé : | DEPUIS LE 1ER AOUT 1995, LE REGIME LEGAL D'IMMEUBLES A APPARTEMENTS A ET E PROFONDEMENT MODIFIE. A CETTE DATE, LA LOI DU 30 JUIN 1994 SUR LA COPR OPRIETE EST EN EFFET ENTREE EN VIGUEUR. AUPARAVANT, LES IMMEUBLES A APPARTEMENTS ETAIENT SOUVENT GE[...] DEPUIS LE 1ER AOUT 1995, LE REGIME LEGAL D'IMMEUBLES A APPARTEMENTS A ET E PROFONDEMENT MODIFIE. A CETTE DATE, LA LOI DU 30 JUIN 1994 SUR LA COPR OPRIETE EST EN EFFET ENTREE EN VIGUEUR. AUPARAVANT, LES IMMEUBLES A APPARTEMENTS ETAIENT SOUVENT GERES PAR UN GR OUPE REDUIT DE PERSONNES, SANS AUCUN CONTROLE. LES COPROPRIETAIRES NE PA RVENAIENT PAS INDIVIDUELLEMENT A FAIRE RECONNAITRE LEUR VOIX. ET SOUVENT , LES PRISES DE DECISIONS MANQUAIENT DE PROFESSIONNALISME OU LES DECOMPT ES DE CHARGES COMMUNES ETAIENT ETABLIS DE MANIERE AMATEURISTIQUE. LA LOI DU 30 JUIN 1994 TENTE DE METTRE FIN A CES SITUATIONS. AINSI, TOUT IMMEUBLE A APPARTEMENTS DOIT ACTUELLEMENT ETRE ADMINISTRE PAR UNE ASSEM BLEE GENERALE AU SEIN DE LAQUELLE CHAQUE COPROPRIETAIRE DISPOSE D'UNE VO IX ET LE NOMBRE DE PREOCCUPATIONS EST LIMITE. L'ASSEMBLEE GENERALE DOIT AU SURPLUS FONCTIONNER SUIVANT DES REGLES DETERMINEES. AINSI, DES MAJORI TES QUALIFIEES DOIVENT ETRE ACQUISES SI PAR EXEMPLE DES TRAVAUX A L'IMME UBLE DOIVENT ETRE APPROUVES. LE POUVOIR DU CONSEIL DE GERANCE EST DORENAVANT PLUS REDUIT ET LE ROLE D U SYNDIC EST DEVENU CRUCIAL. MAIS SES COMPETENCES SONT STRICTEMENT DEFIN IES ET IL EXISTE MAINTENANT DES MOYENS DE CONTROLE LEGAUX, AFIN DE LIMIT ER AU MAXIMUM LES ABUS. PAR AILLEURS, LA NOUVELLE LOI REGLE EGALEMENT LES DROITS ET OBLIGATIONS DES COPROPRIETAIRES QUI VENDENT LEUR APPARTEMENT AINSI QUE LEURS AYANTS- DROIT. |