Titre : | Les baux à loyer après la loi du 13 avril 1997 |
Auteurs : | G. Benoit, Auteur Bernard Champion, Auteur I. Durant, Auteur |
Editeur : | Bruxelles, Brugge : La Charte = Die Keure |
Année de publication : | 1998 |
Collection : | Droit et immobilier, XII |
Présentation physique : | 256 p.24 cm |
ISBN/ISSN/EAN : | 978-2-87403-014-7 |
Autre ISBN/ISSN : | 2-87403-014-7 |
Mots clés : |
LOGEMENT *
CONTRAT * LOYER * CADRE DE REFERENCE DU DROIT * LOCATION * HABITAT - LOGEMENT CH EXPULSION * BELGIQUE GEO LIVRE DT CADRE JURIDIQUE - LEGISLATION - REGLEMENTATION CH |
Note générale : | Annexes |
Résumé : | LA LOI DU 20 FEVRIER 1991 MODIFIANT ET COMPLETANT LES DISPOSITIONS DU CO DE CIVIL RELATIVES AUX BAUX A LOYER A DONNE LIEU A L'INSTALLATION D'UNE COMMISSION D'EVALUATION. CETTE COMMISSION AVAIT POUR MISSION DE DONNER S ON AVIS SUR LES DIFFICULTES[...] LA LOI DU 20 FEVRIER 1991 MODIFIANT ET COMPLETANT LES DISPOSITIONS DU CO DE CIVIL RELATIVES AUX BAUX A LOYER A DONNE LIEU A L'INSTALLATION D'UNE COMMISSION D'EVALUATION. CETTE COMMISSION AVAIT POUR MISSION DE DONNER S ON AVIS SUR LES DIFFICULTES D'INTERPRETATION DE LA LOI DU 20 FEVRIER 199 1 ET SURLE POINT DE SAVOIR SI LES OBJECTIFS POURSUIVIS PAR LE LEGISLATE UR AVAIENT PU ETRE REALISES DANS LAPRATIQUE. LE RAPPORT DEPOSE PAR LA C OMMISSION PROCEDAIT A UN INVENTAIRE DES PROBLEMES D'APPLICATION DE LA LO I ET FORMULAIT DIVERSES PROPOSITIONS DE CORRECTION ET D'ADAPTATION DU TE XTE INITIALEMENTVOTE. SUR LA BASE DU SUSDIT RAPPORT, UN PROJET DE LOI A ETE DEPOSE EN DATE DU 15 OCTOBRE 1996 ET AABOUTI A LA LOI DU 13 AVRIL 1997 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS EN MATIERE DE BAUX. CET OUVRAGE PR ESENTE ET COMMENTE CETTE NOUVELLE LEGISLATION ET LES PREMIERES APPLICATI ONS DANS LA PRATIQUE. CONTIENT : L'ETAT DU BIEN LOUE A LA DELIVRANCE ET LE BAIL DE RENOVATION APRES LA LOI DU 13 AVRIL 1997 ;LA DUREE DU BAIL ; LE BAIL A VIE : BILAN , PERSPECTIVES ET ASPECTS DE PRATIQUE NOTARIALE ; LES CONDITIONS FINANCI ERES DU BAIL ; LA TRANSMISSION DU BIEN LOUE ET L'INTERFERENCE ENTRE BAIL COMMERCIAL ET BAIL DE RESIDENCE PRINCIPALE ; LA SOUS-LOCATION PAR UNE C OMMUNE, UN CENTRE PUBLIC D'AIDE SOCIALE, UNE ASSOCIATION SANS BUT LUCRAT IF OU UN ETABLISSEMENT D'UTILITE PUBLIQUE OU UNE SOCIETE A FINALITE SOCI ALE ; L'HUMANISATION DES EXPULSIONS ; ANNEXES (LOIS DU 20 FEVRIER 1991 E T DU 13 AVRIL 1997, ARRETE ROYAL DU 8 JUILLET 1997 PORTANT SUR LES CONDI TIONS MINIMALES D'UN IMMEUBLE DONNE EN LOCATION, PROJET DE LOI DU 28 JUI LLET 1997, COORDINATION OFFICIEUSE DES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL EN MAT IERE DE BAUX A LOYER) |