Titre : | Compromis de vente achat appartement sur plan ou en voie de construction |
Auteurs : | Confédération nationale de la construction (Belgique), Auteur |
Editeur : | Bruxelles : Confédération Construction |
Année de publication : | 199. |
Présentation physique : | Pag. mult.30 cm |
Mots clés : |
HABITAT - LOGEMENT CH
ACHAT * APPARTEMENT * CONTRAT D'ENTREPRISE CD BELGIQUE GEO VENTE * COMPROMIS DE VENTE CD CADRE JURIDIQUE - LEGISLATION - REGLEMENTATION CH |
Résumé : | LE PRESENT COMPROMIS DE VENTE EST ETABLI CONFORMEMENT AUX CLAUSES ET CON DITIONS CONTENUES DANS LA LOI DU 9 JUILLET 1971 (TELLE QUE MODIFIEE PAR LA LOI DU 3 MAI 1993) ET L'ARRETE D'EXECUTION DU 21 OCTOBRE 1971 (MODIFI E PAR L'A.R. DU 21 SEPTEMBR[...] LE PRESENT COMPROMIS DE VENTE EST ETABLI CONFORMEMENT AUX CLAUSES ET CON DITIONS CONTENUES DANS LA LOI DU 9 JUILLET 1971 (TELLE QUE MODIFIEE PAR LA LOI DU 3 MAI 1993) ET L'ARRETE D'EXECUTION DU 21 OCTOBRE 1971 (MODIFI E PAR L'A.R. DU 21 SEPTEMBRE 1993), REGLEMENTANT LA CONSTRUCTION D'HABIT ATIONS ET LA VENTE D'HABITATIONS A CONSTRUIRE OU EN VOIE DE CONSTRUCTION . |
Note de contenu : | Contient : loi du 9 juillet 1971, coordination officieuse suite à la loi du 3 mai 1993 modifiant laloi du 9 juillet 1971 (MB du 19 juin 1993) et l'arrêté royal du 21 octobre 1971, coordination officieuse suite à l'A.R. du 21 septembre 1993 Contient : loi du 9 juillet 1971, coordination officieuse suite à la loi du 3 mai 1993 modifiant laloi du 9 juillet 1971 (MB du 19 juin 1993) et l'arrêté royal du 21 octobre 1971, coordination officieuse suite à l'A.R. du 21 septembre 1993 |