Titre : | Licéité des baux au regard de la police de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme : doctrine |
Auteurs : | M. Delnoy, Auteur |
Dans : | Actualités juridiques des baux (n° 17, 01/09/1999 - 09/1999) |
Présentation physique : | p. 98-108 |
Mots clés : |
POLICE *
URBANISME * CONTRAT * CODE CIVIL * AFFECTATION * LOCATION * AMENAGEMENT DU TERRITOIRE * PERIODIQUE DT DOCTRINE CADRE JURIDIQUE - LEGISLATION - REGLEMENTATION CH |
Résumé : | DANS QUELLE MESURE UN CONTRAT DE BAIL QUI DONNE A UN IMMEUBLE UNE AFFECTATION NON CONFORME A UNE DISPOSITION RELEVANT DE LA POLICE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'URBANISME DOIT-IL OU NON ETRE FRAPPE DE NULLITE ? TELLE EST LA QUESTION QUI[...] DANS QUELLE MESURE UN CONTRAT DE BAIL QUI DONNE A UN IMMEUBLE UNE AFFECTATION NON CONFORME A UNE DISPOSITION RELEVANT DE LA POLICE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'URBANISME DOIT-IL OU NON ETRE FRAPPE DE NULLITE ? TELLE EST LA QUESTION QUI EST EXAMINEE PAR MADAME LE JUGE DE PAIX D'IXELLES DANS LE JUGEMENT DU 22 AVRIL 1998. LES INTERROGATIONS PASSEES ICI EN REVUE SONT : DANS QUELLE MESURE UN CONTRAT CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC EST-IL JURIDIQUEMENT VALABLE ? DANS QUELLE MESURE L'AFFECTATION DONNEE A UN BIEN PAR UN BAIL EST-ELLE SUSCEPTIBLE DE VIOLER UNE PRESCRIPTION D'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET D'URBANISME ? EN QUOI CONSISTE LA SANCTION DE LA VIOLATION PAR LE CONTRAT DE LA NORME D'ORDRE PUBLIC? |
Localisation du fascicule-source
Exemplaires (2)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité | Fonds spéciaux | Note publique |
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gen001219 | Actualités juridiques des baux | Papier | Bibliothèque Centrale | Périodiques | Consultable sur place Exclu du prêt | ||
510000014993X | ACTUALITES DES BAUX | Indéterminé | Bibliothèque DOCATEL | Périodiques | Consultable sur place Exclu du prêt |