Titre : | Le rôle du juge de l'expropriation |
Auteurs : | Francis Catalano, Auteur |
Dans : | Etudes foncières (n° 76, 01/09/1997 - 09/1997) |
Présentation physique : | p. 18-21 |
Mots clés : |
JUGE DES EXPROPRIATIONS *
JUSTICE * PRIX * INDEMNITE * PERIODIQUE DT FRANCE GEO ADMINISTRATION PUBLIQUE CH |
Résumé : | CHARGE DE FAIRE OEUVRE DE JUSTICE, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION FAIT INTER VENIR BIEN D'AUTRES ELEMENTS DANS LA DETERMINATION DE L'INDEMNITE QU'IL ALLOUE A L'EXPROPRIE, QUE LA SEULE VALEUR DE MARCHE DEL'IMMEUBLE, SI TA NT EST QUE CETTE VALEUR PUIS[...] CHARGE DE FAIRE OEUVRE DE JUSTICE, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION FAIT INTER VENIR BIEN D'AUTRES ELEMENTS DANS LA DETERMINATION DE L'INDEMNITE QU'IL ALLOUE A L'EXPROPRIE, QUE LA SEULE VALEUR DE MARCHE DEL'IMMEUBLE, SI TA NT EST QUE CETTE VALEUR PUISSE ETRE FIXEE OBJECTIVEMENT. LA RECHERCHE DU PREJUDICE DEVIENT ALORS AUSSI IMPORTANTE QUE LA RECHERCHE DE LA VALEUR, ET A L'INDEMNISATION DU PROPRIETAIRE S'AJOUTE DE PLUS EN PLUS SOUVENT CELLE DE L'OCCUPANT. |
Localisation du fascicule-source
Exemplaires (2)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité | Fonds spéciaux | Note publique |
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gen000720 | Etudes foncières | Papier | Bibliothèque Centrale | Périodiques | Consultable sur place Exclu du prêt | ||
510000009650X | ETUDES FONCIERES | Indéterminé | Bibliothèque DOCATEL | Périodiques | Consultable sur place Exclu du prêt |