Titre : | Le maire face aux risques du camping |
Auteurs : | Erwann Le Cornec, Auteur |
Dans : | Etudes foncières (n° 76, 01/09/1997 - 09/1997) |
Présentation physique : | p. 12-17 |
Mots clés : |
CAMPING *
RESPONSABILITE * CATACLYSME NATUREL * PERIODIQUE DT FRANCE GEO CADRE JURIDIQUE - LEGISLATION - REGLEMENTATION CH |
Résumé : | UNE COMMUNE PEUT ETRE RENDUE RESPONSABLE DES ACCIDENTS SURVENUS SUR UN C AMPING EXPOSE A DES RISQUES NATURELS. IL N'EST PAS NECESSAIRE QU'ELLE AI T AUTORISE L'AMENAGEMENT DU TERRAIN. IL SUFFIT QU'ELLE AIT NEGLIGE DE PR ENDRE LES MESURES DE POLIC[...] UNE COMMUNE PEUT ETRE RENDUE RESPONSABLE DES ACCIDENTS SURVENUS SUR UN C AMPING EXPOSE A DES RISQUES NATURELS. IL N'EST PAS NECESSAIRE QU'ELLE AI T AUTORISE L'AMENAGEMENT DU TERRAIN. IL SUFFIT QU'ELLE AIT NEGLIGE DE PR ENDRE LES MESURES DE POLICE NECESSAIRES POUR EMPECHER LES CAMPEURS DE S' EXPOSERAUX RISQUES. LE CONSEIL D'ETAT, RECEMMENT, A PROPOS DE LA CATAST ROPHE DU GRAND BORNAND, A CONSIDERE QU'UNE CRUE EXCEPTIONNELLE N'ETANT P AS IMPREVISIBLE, C'EST AUX COLLECTIVITES PUBLIQUES DE PRENDRELES MESURE S NECESSAIRES. |
Localisation du fascicule-source
Exemplaires (2)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité | Fonds spéciaux | Note publique |
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gen000720 | Etudes foncières | Papier | Bibliothèque Centrale | Périodiques | Consultable sur place Exclu du prêt | ||
510000009650X | ETUDES FONCIERES | Indéterminé | Bibliothèque DOCATEL | Périodiques | Consultable sur place Exclu du prêt |