Titre : | Jusqu'où admettre l'extension mesurée ? |
Auteurs : | Jeannine Hermann, Auteur |
Dans : | Etudes foncières (n° 73, 01/12/1996 - 12/1996) |
Présentation physique : | p. 28-31 |
Mots clés : |
URBANISME *
JURISPRUDENCE EXTENSION DE BATIMENT * PERIODIQUE DT FRANCE GEO ARCHITECTURE - BATIMENT CH |
Résumé : | DANS CERTAINES ZONES QUALIFIEES D'INCONSTRUCTIBLES, LE DROIT DE L'URBAN ISME ADMET CEPENDANT QUE LES BATIMENTS EXISTANTS PUISSENT ETRE AGRANDIS POURVU QU'IL NE S'AGISSE QUE D'EXTENSIONS MESUREES. LEPROBLEME EST ALOR S DE SAVOIR CE QU'IL FAUT ENT[...] DANS CERTAINES ZONES QUALIFIEES D'INCONSTRUCTIBLES, LE DROIT DE L'URBAN ISME ADMET CEPENDANT QUE LES BATIMENTS EXISTANTS PUISSENT ETRE AGRANDIS POURVU QU'IL NE S'AGISSE QUE D'EXTENSIONS MESUREES. LEPROBLEME EST ALOR S DE SAVOIR CE QU'IL FAUT ENTENDRE PAR EXTENSION MESUREE. LA JURISPRUDEN CE SEMBLE AVOIR POSE QUELQUES GARDE-FOUS. LES DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DE L'EQUIPEMENT SE SONT DOTEES D'UNE DOCTRINE SELON LAQUELLE LADITE MES URE S'ARRETERAIT A 30 %. |
Localisation du fascicule-source
Exemplaires (2)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité | Fonds spéciaux | Note publique |
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gen000574 | Etudes foncières | Papier | Bibliothèque Centrale | Périodiques | Consultable sur place Exclu du prêt | ||
5100000077718 | ETUDES FONCIERES | Indéterminé | Bibliothèque DOCATEL | Périodiques | Consultable sur place Exclu du prêt |