Titre : | Constructions illicites entre deux juridictions |
Auteurs : | Erwann Le Cornec, Auteur |
Dans : | Etudes foncières (n° 72, 01/09/1996 - 09/1996) |
Présentation physique : | p. 14-21 |
Mots clés : |
REGLES D'UTILISATION DU SOL *
TRANSGRESSION * DEMOLITION * REGLEMENT D'URBANISME * PERIODIQUE DT FRANCE GEO CADRE JURIDIQUE - LEGISLATION - REGLEMENTATION CH PERMIS DE BATIR CD |
Résumé : | LA DECISION D'ANNULER UN PERMIS DE CONSTRUIRE PRISE PAR LE JUGE ADMINIST RATIF RESTE LE PLUS SOUVENT SANS EFFET LORSQUE LA CONSTRUCTION LITIGIEUS E A DEJA ETE EDIFIEE. C'EST EN EFFET A L'AUTORITE PUBLIQUE D'APPRECIER A LORS L'OPPORTUNITE DES POU[...] LA DECISION D'ANNULER UN PERMIS DE CONSTRUIRE PRISE PAR LE JUGE ADMINIST RATIF RESTE LE PLUS SOUVENT SANS EFFET LORSQUE LA CONSTRUCTION LITIGIEUS E A DEJA ETE EDIFIEE. C'EST EN EFFET A L'AUTORITE PUBLIQUE D'APPRECIER A LORS L'OPPORTUNITE DES POURSUITES ET IL EST RARE QUE L'ADMINISTRATION TR OUVE OPPORTUN D'ORDONNER LA DEMOLITION D'UNE CONSTRUCTION NEUVE HABITEE. .. IL EN VA TOUT AUTREMENT LORSQUELE JUGE JUDICIAIRE EST SAISI POUR FAI RE CESSER UNE SITUATION ILLICITE ET ORDONNE, SOUS ASTREINTE, LA MISE EN CONFORMITE OU LA DEMOLITION DE LA CONSTRUCTION SANS PERMIS, A MOINS QU'I L NE FASSE COUPER L'EAU, L'ELECTRICITE ET LE TELEPHONE. |
Localisation du fascicule-source
Exemplaires (2)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité | Fonds spéciaux | Note publique |
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gen000046 | Etudes foncières | Papier | Bibliothèque Centrale | Périodiques | Consultable sur place Exclu du prêt | ||
5100000072422 | ETUDES FONCIERES | Indéterminé | Bibliothèque DOCATEL | Périodiques | Consultable sur place Exclu du prêt |