Titre : | Fragiles espaces sensibles |
Auteurs : | Guillaume Ghaye, Auteur |
Dans : | Etudes foncières (n° 71, 01/06/1996 - 06/1996) |
Présentation physique : | p. 7-10 |
Mots clés : |
PREEMPTION *
ADMINISTRATION PUBLIQUE * PROTECTION DE LA NATURE * PERIODIQUE DT ESPACE NATUREL * FRANCE GEO AMENAGEMENT REGIONAL - PLANIFICATION CH |
Résumé : | LES DEPARTEMENTS DISPOSENT D'UN DROIT DE PREEMPTION POUR ACQUERIR DES ES PACES NATURELS. SA MISE ENOEUVRE PEUT SE HEURTER A DES POLITIQUES CONCU RRENTES MENEES PAR LES COMMUNES ET PAR L'ETAT DISPOSANT D'AUTRES PROCEDU RES. (DPU, ZAD). LA JURISPR[...] LES DEPARTEMENTS DISPOSENT D'UN DROIT DE PREEMPTION POUR ACQUERIR DES ES PACES NATURELS. SA MISE ENOEUVRE PEUT SE HEURTER A DES POLITIQUES CONCU RRENTES MENEES PAR LES COMMUNES ET PAR L'ETAT DISPOSANT D'AUTRES PROCEDU RES. (DPU, ZAD). LA JURISPRUDENCE EST DE PLUS EN PLUS SOURCILLEUSE POUR JUGER LALEGALITE DE LA PREEMPTION EN FONCTION DE LA FINALITE POURSUIVIE . |
Localisation du fascicule-source
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité | Fonds spéciaux | Note publique |
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gen000237 | Etudes foncières | Papier | Bibliothèque Centrale | Périodiques | Consultable sur place Exclu du prêt |