Titre : | Les servitudes assimilées à une expropriation |
Auteurs : | Vincent Renard, Auteur |
Dans : | Etudes foncières (n° 71, 01/06/1996 - 06/1996) |
Présentation physique : | p. 42-47 |
Mots clés : |
SERVITUDE *
INDEMNITE * PERIODIQUE DT CADRE JURIDIQUE - LEGISLATION - REGLEMENTATION CH ETATS-UNIS GEO |
Résumé : | LES JURISTES AMERICAINS ONT UNE CONCEPTION MOINS ABSOLUE ET EN MEME TEMP S PLUS RESPECTUEUSE DE LA PROPRIETE QUE LA NOTRE. ILS TROUVENT DONC NORM AL D'INDEMNISER UN PROPRIETAIRE LORSQU'UNE SERVITUDE VIENT REDUIRE LES D ROITS QU'IL POSSEDE SUR SO[...] LES JURISTES AMERICAINS ONT UNE CONCEPTION MOINS ABSOLUE ET EN MEME TEMP S PLUS RESPECTUEUSE DE LA PROPRIETE QUE LA NOTRE. ILS TROUVENT DONC NORM AL D'INDEMNISER UN PROPRIETAIRE LORSQU'UNE SERVITUDE VIENT REDUIRE LES D ROITS QU'IL POSSEDE SUR SON TERRAIN, MEME S'IL EN RESTE PROPRIETAIRE. CE TTE AMPUTATION EST EN EFFET ASSIMILEE A UNE PRISE DE POSSESSION PARTIELL E DE LA COLLECTIVITE, DONC A UNE SEMI-EXPROPRIATION. |
Localisation du fascicule-source
Exemplaires (2)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité | Fonds spéciaux | Note publique |
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gen000237 | Etudes foncières | Papier | Bibliothèque Centrale | Périodiques | Consultable sur place Exclu du prêt | ||
5100000066201 | ETUDES FONCIERES | Indéterminé | Bibliothèque DOCATEL | Périodiques | Consultable sur place Exclu du prêt |