BAIL A REHABILITATION CD |
Faire une suggestion Affiner la recherche Interroger des sources externes
Article
PapierSerge Kalisz p. 143-146Livre
PapierLE BAIL A REHABILITATION A ETE CREE PAR LA LOI DU 31 MAI 1990, DITE LOI BESSON, A L'ADRESSE DES PROPRIETAIRES PRIVES ET DES ACTEURS DU LOGEMENT SOCIAL. IL A POUR OBJET DE REMETTRE AUX NORMES DE CONFORT MODERNE DES IM MEUBLES VETUSTES ET DEGRADES D...