CADRE JURIDIQUE - LEGISLATION - REGLEMENTATION CH |
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PapierFrance, Ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer - Direction de l'architecture et de l'urbanisme - Sous-direction de l'assistance juridique et du contentieux Paris : Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables 1990 XXXI, 408 p.MISE A JOUR ET ENRICHISSEMENT DU RECUEIL DES SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE AFFECTANT L'UTILISATION DU SOLLivre
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PapierAndré Mast Ed. entièrement adaptée et complétée 002 / par André Alen, Jean Dujardin ; texte français mis au point par Alain Canneel Bruxelles, Diegem, Gent... : Story-scientia 1989 XXXIII, 697 p.Livre
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PapierMax Wasterlain p. 5-29Livre
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PapierMinistère de la Région wallonne, Direction générale de l'aménagement du territoire et du logement Namur : Inspection générale de l'aménagement du territoire 1987 coll. Plan W 128 p., 2 f. de planches dépl.Livre
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PapierON OBSERVE AUJOURD'HUI UNE ASPIRATION A LA SIMPLIFICATION ET A LA STABI LISATION DE LA REGLE JURIDIQUE. S'Y AJOUTE UNE VOLONTE POLITIQUE DE DERE GLEMENTATION QUI RENCONTRE UN TRES LARGE CONSENSUS. IL NE S'AGIT PLUS AU JOURD'HUI DE MULTIPLIER LES I...