Sanctions administratives -- Wallonie (Belgique) |
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PapierSylvie Smoos 4e éd. Namur : Union des villes et communes de Wallonie 2022 coll. Les essentiels des pouvoirs locaux. Police administrative. Police administrative 123 p.Qu’entend-on par “sanctions administratives communales”, plus communément appelées “SAC” ? Quel type de sanctions administratives communales imposer à des contrevevants ? Quel est le champ des possibilités, et quelles procédures suivre en ma...