Faire une suggestion Affiner la recherche Interroger des sources externesLivre
NumériqueFrance, Assemblée nationale. Mission d'information sur la concrétisation des lois Paris : Assemblée nationale 2020 coll. Les rapports d'information ; 3227 142 p.L’attention portée à la loi par le Parlement s’arrête trop souvent au moment du vote. Au titre de la Constitution de la Ve République, "faire exécuter" la loi relève certes de la compétence propre du Premier ministre et, par extension, du Gouverne...Livre
Papier
