Reichskammergericht (1495-1806) -- Archives
Composition
Tête : Reichskammergericht (1495-1806) Sujet : Archives
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PapierL'ouverture, en 1495, du Tribunal de la Chambre impériale s'inscrit dans le cadre de la réforme du Saint-Empire romain. La nouvelle cour de justice fait office de juridiction suprême en matière civile. Plus de 3000 dossiers de procès concernant le...