Dispositions pénales
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Livre
Papier et numériqueSi le projet de nouveau Code pénal n’a pu aboutir au cours de la législature 2014-2019, le Parlement n’en a pas moins voté diverses lois qui modifient la matière pénale et qui sont abordées dans le cadre de cet ouvrage. Ainsi, en matière de droit...