Pouvoir discrétionnaire (droit administratif) -- Pays de l'Union européenne
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Tête : Pouvoir discrétionnaire (droit administratif) Géographique : Pays de l'Union européenne |
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PapierCommunications, résolutions, livres blancs et verts, règlements intérieurs, décisions sans destinataires, accords interinstitutionnels ... Les actes communautaires atypiques, ou hors nomenclature, représentent un "florilège" d'instruments dont le ...