Termes génériques
Sans schéma
Effectivité et validité du droit
Sécurité juridique
Termes spécifiques
Sans schéma Confiance légitime (droit) Sans schéma Précédents (droit) Sans schéma Revirement de jurisprudence Sans schéma Rétroactivité des lois Sans schéma Droits acquis (droit) Sans schéma Publicité (droit)
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Livre
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Papier et numériqueIvan Verougstraete p. 567-573Livre
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