Contrôle juridictionnel des lois -- France |
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Papier et numériqueEnvisagée depuis de longues années, l'introduction en France d'un contrôle de constitutionnalité a posteriori sous la forme d'une question préjudicielle de constitutionnalité (QPC) constitue, à n'en pas douter, une réforme majeure. Au-delà des qu...Livre
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