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Domaine public : la délivrance des titres d'occupation en vue d'une exploitation économique : analyse juridique

Jacques Barreteau p. 54-55

Dans La gazette des communes, des départements, des régions (n°8, 02/03/2021 - 2021)

La délivrance des titres d'exploitation domaniale en vue d'une exploitation économique est sujette depuis plus de 3 ans à une procédure de sélection préalable. A cette fin, les autorités françaises compétentes doivent mettre en oeuvre une publicit...

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