Termes génériques
Sans schéma
Occupation du domaine public
|
Faire une suggestion Affiner la recherche Interroger des sources externes
Article
Jacques Barreteau p. 54-55La délivrance des titres d'exploitation domaniale en vue d'une exploitation économique est sujette depuis plus de 3 ans à une procédure de sélection préalable. A cette fin, les autorités françaises compétentes doivent mettre en oeuvre une publicit...